Taxe sur l’Or & Métaux Précieux : ce que dit la loi

Fiscalité

Taxe sur l’Or & Métaux Précieux : ce que dit la loi

Vendre de l’or, de l’argent ou du platine n’est jamais un acte fiscalement neutre. Dès qu’une cession intervient à titre onéreux, le Code général des impôts prévoit une imposition — mais laquelle, à quel taux, et à quelles conditions ? Voici, texte à l’appui, ce que dit précisément la loi française sur la taxe applicable à l’or et aux métaux précieux — et comment choisir le régime le plus favorable.

1. Le principe posé par la loi

L’article 150 VI du CGI soumet à une taxe forfaitaire les cessions à titre onéreux de métaux précieux, ainsi que de bijoux, d’objets d’art, de collection ou d’antiquité. Cette taxe s’applique que la vente dégage ou non une plus-value : c’est le régime de droit commun. Le vendeur peut toutefois y renoncer, sous conditions, au profit du régime des plus-values.

2. La taxe forfaitaire sur les métaux précieux (TMP)

C’est le régime appliqué par défaut. La loi (articles 150 VI à 150 VK du CGI) fixe :

• Un taux de 11,5 % (11 % de taxe + 0,5 % de CRDS) pour l’or, l’argent et le platine — lingots comme pièces.
• Une assiette égale au prix de vente total, et non au bénéfice réalisé.
• Aucun justificatif d’achat n’est exigé : c’est l’avantage majeur de ce régime.
• Une déclaration et un paiement assurés par l’intermédiaire professionnel (formulaire n° 2091), dans le mois de la cession.

En pratique, lorsque vous vendez à un professionnel comme GOLDMARKET, la taxe est prélevée et reversée pour vous : vous n’avez aucune démarche à accomplir.

3. L’option pour la plus-value réelle

L’article 150 VL du CGI autorise le vendeur à opter pour le régime des plus-values sur biens meubles (art. 150 UA), à condition de justifier le prix et la date d’acquisition. Ce régime prévoit :

• Un taux de 36,2 % (19 % d’impôt sur le revenu + 17,2 % de prélèvements sociaux) sur la plus-value nette.
• Un abattement de 5 % par an au-delà de la deuxième année de détention.
• Une exonération totale au bout de 22 ans de détention.
• Une déclaration au moyen du formulaire n° 2092.

Ce choix devient avantageux lorsque vous détenez une facture d’achat et que le métal a été conservé longtemps, ou que la plus-value est faible.

4. TMP ou plus-value : le comparatif

5. Bijoux et objets d’art : un régime à part

Pour les bijoux, objets d’art, de collection ou d’antiquité, la loi (art. 150 VJ et 150 VK) prévoit un taux réduit de 6,5 % (6 % + 0,5 % de CRDS) et surtout une exonération lorsque la cession n’excède pas 5 000 €. Cette franchise ne s’applique pas à l’or d’investissement (lingots et pièces), taxé dès le premier euro.

6. Les exonérations prévues par la loi

• Cession de bijoux/objets ≤ 5 000 € : exonération de taxe forfaitaire.
• Détention ≥ 22 ans (option plus-value) : exonération totale.
• Or d’investissement : exonéré de TVA à l’achat (directive TVA), la revente restant soumise à la TMP ou à la plus-value.
• Certains non-résidents : hors champ, sous conditions.

7. Qui déclare, qui paie ?

Pour la taxe forfaitaire, c’est l’acheteur professionnel qui établit et acquitte la déclaration n° 2091 dans le mois : le particulier n’a aucune obligation déclarative. En cas d’option pour la plus-value, le vendeur dépose le formulaire n° 2092. Entre particuliers, sans intermédiaire, des obligations spécifiques pèsent sur le vendeur.

8. Cas particuliers

• Héritage ou donation : la valeur et la date retenues dans la déclaration de succession servent de prix et de date d’acquisition pour l’option plus-value — souvent très favorable.
• Or papier (ETF, actions) : il relève des plus-values mobilières (PFU 30 %), régime distinct de l’or physique.
• Cours du jour : pour estimer la base taxable, appuyez-vous sur le cours officiel des métaux précieux.

Foire aux questions

Avertissement. Cet article, à jour du 3 août 2026, a une visée pédagogique et ne constitue pas un conseil fiscal personnalisé. Les taux et seuils évoluent avec les lois de finances. Pour votre situation, rapprochez-vous d’un professionnel ou de nos experts.