Conditions générales de vente

GOLDMARKET

NÉGOCE DE MÉTAUX PRÉCIEUX

Vente à distance de produits en métaux précieux sur www.goldmarket.fr

Version 3.0
Date d'établissement 22 août 2026
Entrée en vigueur [date de mise en ligne]
Durée de validité Sans limitation de durée (article 26)
Champ Ventes à distance aux consommateurs — France, outre-mer et étranger
Documents liés CGA (rachat), CGU, Politique de confidentialité, contrat de conservation

Version 3.0, établie à partir des arbitrages arrêtés le 22 août 2026. Deux mentions restent à renseigner avant mise en ligne : le numéro de police d'assurance et l'adresse postale du service réclamations. Ce document appelle une validation par le conseil habituel de la société, en particulier sur les articles 2, 14 et 17.

Sommaire
  1. Préambule
  2. Article 1 — Identification du vendeur
  3. Article 2 — Objet et champ d'application
  4. Article 3 — Documents contractuels
  5. Article 4 — Définitions
  6. Article 5 — Informations précontractuelles
  7. Article 6 — Absence de conseil en investissement et avertissement sur les risques
  8. Article 7 — Produits, caractéristiques et disponibilité
  9. Article 8 — Conclusion de la commande
  10. Article 9 — Preuve du consentement et signature électronique
  11. Article 10 — Prix et cours applicable
  12. Article 11 — Frais
  13. Article 12 — Paiement
  14. Article 13 — Réserve de propriété
  15. Article 14 — Livraison, transfert des risques et contrôle à réception
  16. Article 15 — Erreurs de livraison
  17. Article 16 — Produits non retirés en agence
  18. Article 17 — Absence de droit de rétractation
  19. Article 18 — Garanties légales et garantie d'authenticité
  20. Article 19 — Fiscalité applicable à la revente
  21. Article 20 — Obligations de vigilance
  22. Article 21 — Données personnelles
  23. Article 22 — Responsabilité et force majeure
  24. Article 23 — Propriété intellectuelle
  25. Article 24 — Service client, réclamations et médiation
  26. Article 25 — Droit applicable et juridiction compétente
  27. Article 26 — Dispositions diverses
  28. Annexe 1 — Formulaire de rétractation

Préambule

GOLDMARKET exerce une activité de négoce de métaux précieux physiques : achat, vente et expertise d'or, d'argent, de platine et de palladium, sous forme de lingots, de lingotins, de pièces d'investissement et de pièces de collection.

Les présentes conditions générales de vente (les « CGV ») régissent exclusivement les ventes de Produits conclues à distance, depuis le site www.goldmarket.fr.

Elles ne régissent ni les ventes conclues directement dans les agences du réseau, ni le rachat de Produits par GOLDMARKET auprès de ses clients, lequel relève des Conditions Générales d'Achat (CGA), ni le service de conservation de métaux précieux, lequel fait l'objet d'un contrat distinct.

Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes et les avoir acceptées antérieurement à la passation de sa Commande.

Article 1 — Identification du vendeur

Le site www.goldmarket.fr (le « Site ») et l'enseigne GOLDMARKET sont exploités par la société LUXSY, dont les éléments d'identification figurent ci-après.

Dénomination sociale LUXSY
Nom commercial LUXSY GOLDMARKET
Enseigne GOLDMARKET
Forme sociale Société par actions simplifiée (SAS)
Capital social 30 000 euros
Siège social 102 avenue des Champs-Élysées, 75008 Paris, France
Numéro unique d'identification 820 947 240
Immatriculation 820 947 240 R.C.S. Paris (inscrite le 15 juin 2016)
SIRET du siège 820 947 240 00033
Code NAF / APE 47.77Z — Commerce de détail d'articles d'horlogerie et de bijouterie en magasin spécialisé
TVA intracommunautaire FR 92 820 947 240
Président Monsieur Rafik MAKHLOUF
Directeur de la publication Monsieur Rafik MAKHLOUF, en qualité de président
Adresse du Site https://www.goldmarket.fr
Téléphone 01 82 83 62 63 (coût d'un appel local)
Courriel contact@goldmarket.fr
Hébergeur du Site OVH SAS, 2 rue Kellermann, 59100 Roubaix, France — téléphone : 1007
Assurance de responsabilité civile professionnelle ERGO — police n° [à renseigner] — couverture : [à préciser]

Dans les présentes, la dénomination « GOLDMARKET » désigne indifféremment la société LUXSY et l'enseigne sous laquelle elle exerce son activité. Les engagements souscrits au titre des présentes CGV sont ceux de la société LUXSY, seule vendeur et seule cocontractante du Client.

Le numéro de police ERGO et l'étendue géographique de la garantie doivent être renseignés avant publication. Compte tenu de l'ouverture des livraisons à l'international retenue à l'article 2, il convient de vérifier auprès de l'assureur que la garantie couvre effectivement les expéditions hors de France et les valeurs transportées sans plafond contractuel.

Article 2 — Objet et champ d'application

2.1 — Ventes à distance uniquement

Les présentes CGV s'appliquent aux seules ventes de Produits conclues à distance, depuis le Site, au sens de l'article L. 221-1 du Code de la consommation.

Les ventes conclues directement dans une agence du réseau GOLDMARKET n'entrent pas dans leur champ d'application et relèvent des conditions propres à la société exploitant l'agence concernée.

La faculté offerte au Client de retirer sa Commande dans une agence, prévue à l'article 14.1, constitue une simple modalité de livraison. Elle ne modifie ni la qualification du contrat, qui demeure un contrat conclu à distance, ni l'identité du vendeur, qui demeure la société LUXSY, y compris lorsque l'agence de retrait est exploitée par une succursale ou par un partenaire indépendant sous licence de marque.

2.2 — Qualité du Client

Les ventes réalisées depuis le Site sont réservées aux personnes physiques majeures et capables agissant à des fins n'entrant pas dans le cadre de leur activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole, c'est-à-dire à des consommateurs au sens de l'article liminaire du Code de la consommation.

GOLDMARKET ne commercialise pas ses Produits à des clients professionnels depuis le Site. Toute Commande passée pour les besoins d'une activité professionnelle requiert un accord écrit et préalable de GOLDMARKET et relève, le cas échéant, de conditions particulières distinctes.

2.3 — Territoires de livraison

Les Produits sont livrés en France métropolitaine et en Corse, dans les départements et régions d'outre-mer et les collectivités d'outre-mer, ainsi qu'à l'étranger.

Les destinations disponibles, le mode d'acheminement retenu et le plafond de valeur assurable correspondant sont indiqués au Client au cours du parcours de commande, avant sa validation. GOLDMARKET se réserve le droit de refuser toute destination pour laquelle aucun mode d'acheminement assuré n'est disponible, ou dont la réglementation locale fait obstacle à l'importation de métaux précieux.

Pour toute livraison hors du territoire douanier de l'Union européenne, les droits de douane, taxes à l'importation et formalités éventuelles sont à la charge et sous la responsabilité du Client, qui fait son affaire personnelle de leur acquittement et de la conformité de l'opération à la réglementation de son pays de résidence.

2.4 — Acceptation

Toute Commande emporte acceptation sans réserve des présentes CGV, dans leur version en vigueur et accessible sur le Site à la date de sa validation. Le Client manifeste cette acceptation en cochant la case prévue à cet effet préalablement à la validation de sa Commande. Il conserve la faculté d'enregistrer et d'imprimer les CGV acceptées.

GOLDMARKET se réserve le droit de modifier les présentes à tout moment ; les modifications sont sans effet sur les Commandes déjà validées.

L'ouverture des livraisons à l'ensemble des destinations appelle deux vérifications de nature opérationnelle. D'une part, le règlement européen sur les ventes transfrontières impose, pour un consommateur résidant dans un autre État membre, l'application des dispositions impératives protectrices de son pays de résidence, plus favorables que le droit français sur certains points : l'article 25 en tient compte. D'autre part, le plafond d'assurance de chaque transporteur, détaillé à l'article 14.2, doit être vérifié avant acceptation d'une Commande à destination de l'étranger : une expédition dont la valeur excède la couverture disponible ne doit pas être acceptée.

Article 3 — Documents contractuels

Le contrat est constitué, par ordre de priorité décroissante, des documents suivants :

En cas de contradiction, le document de rang supérieur prévaut sur le document de rang inférieur, les stipulations particulières l'emportant sur les stipulations générales.

Article 4 — Définitions

Or d'investissement : l'or répondant à la définition de l'article 298 sexdecies A du Code général des impôts, soit (i) l'or sous forme de barre, de lingot ou de plaquette d'un poids supérieur à un gramme et d'une pureté égale ou supérieure à 995 millièmes, et (ii) les pièces d'une pureté égale ou supérieure à 900 millièmes, frappées après 1800, ayant ou ayant eu cours légal dans leur pays d'origine, et dont le prix de vente n'excède pas de plus de 80 % la valeur de l'or qu'elles contiennent.

Produit Indexé : tout produit en métal précieux proposé à la vente par GOLDMARKET — lingot, lingotin, pièce d'investissement ou pièce de collection — dont le prix est déterminé par référence au cours du métal qu'il contient.

Accessoire : tout article proposé à la vente ne contenant pas de métal précieux et dont le prix n'est pas indexé sur un cours, notamment les coffrets, capsules et bourses.

Produit : indifféremment un Produit Indexé ou un Accessoire.

Cours de Référence : le cours du métal concerné retenu dans les conditions de l'article 10.3.

Commande : l'ordre d'achat émis par le Client et validé dans les conditions de l'article 8.

Jour ouvré : tout jour de la semaine à l'exception du samedi, du dimanche et des jours fériés légaux en France métropolitaine. Les délais exprimés en heures ouvrées sont décomptés de la même manière : les heures s'écoulant un samedi, un dimanche ou un jour férié ne sont pas comptabilisées, le décompte reprenant à l'ouverture du premier jour ouvré suivant.

Article 5 — Informations précontractuelles

Le Client reconnaît avoir reçu communication, préalablement à la passation de sa Commande et de manière lisible et compréhensible, des présentes CGV et de l'ensemble des informations énumérées à l'article L. 221-5 du Code de la consommation, et notamment :

Article 6 — Absence de conseil en investissement et avertissement sur les risques

Les métaux précieux physiques ne constituent pas des instruments financiers au sens du Code monétaire et financier. GOLDMARKET n'est ni conseiller en investissements financiers, ni prestataire de services d'investissement, et ne fournit aucun service d'investissement réglementé.

Les cours, graphiques, simulateurs, guides et contenus éditoriaux publiés sur le Site sont fournis à titre d'information générale. Ils ne constituent ni une recommandation personnalisée, ni une sollicitation, ni un conseil en investissement, ni une consultation fiscale ou patrimoniale.

Le cours des métaux précieux fluctue à la hausse comme à la baisse. Les performances passées ne préjugent pas des performances futures. Aucune plus-value n'est garantie et le Client peut ne pas recouvrer le montant investi. Toute décision d'acquisition relève de la seule appréciation du Client, invité à recueillir l'avis d'un conseil indépendant au regard de sa situation propre.

Article 7 — Produits, caractéristiques et disponibilité

Chaque Produit est décrit par son métal, son poids, son titre exprimé en millièmes et, le cas échéant, son millésime, son atelier d'émission et son état. Les Produits sont proposés dans la limite des stocks disponibles.

Les lingots et lingotins proposés proviennent d'affineurs inscrits sur la liste Good Delivery de la London Bullion Market Association ou d'ateliers monétaires officiels. GOLDMARKET ne revendique aucune accréditation LBMA en son nom propre.

Les photographies et illustrations figurant sur le Site sont fournies à titre d'illustration et n'ont pas de valeur contractuelle, notamment s'agissant des pièces d'occasion et des produits numismatiques, dont l'état individuel peut varier. En cas d'erreur ou d'omission affectant la présentation d'un Produit, le Client conserve le bénéfice des garanties prévues à l'article 18.

Compte tenu de la volatilité du marché et des tensions d'approvisionnement propres au secteur, la disponibilité des Produits n'est pas garantie. En cas d'indisponibilité constatée postérieurement à la validation de la Commande, GOLDMARKET en informe le Client sans délai et lui propose la fourniture d'un Produit équivalent dans les conditions de l'article 14.4. À défaut d'accord, le contrat est résolu et les sommes versées sont restituées dans les conditions du même article.

Article 8 — Conclusion de la commande

Le processus de commande comporte les étapes suivantes :

La vente n'est parfaite qu'à compter de l'encaissement effectif du prix sur le compte de GOLDMARKET. Aucun Produit n'est réservé, alloti ni expédié avant cet encaissement.

GOLDMARKET se réserve le droit de suspendre ou de refuser toute Commande en cas de refus d'autorisation de paiement, de défaut de paiement d'une Commande antérieure, de litige de paiement en cours, d'adresse erronée ou incomplète, d'informations inexactes fournies par le Client, ainsi que dans les cas prévus à l'article 20. Ce refus n'ouvre droit à aucune indemnité.

Article 9 — Preuve du consentement et signature électronique

La validation de la Commande selon le processus décrit à l'article 8, complétée par l'authentification forte mise en œuvre par le prestataire de services de paiement, constitue une signature électronique au sens des articles 1366 et 1367 du Code civil. Elle vaut consentement du Client à la Commande, acceptation des prix et exigibilité des sommes dues.

Les registres informatisés de GOLDMARKET, conservés dans des conditions raisonnables de sécurité, valent preuve des communications, des Commandes et des paiements intervenus entre les parties. Les confirmations de Commande et les factures sont archivées sur un support fiable et durable pouvant être produit à titre de preuve.

En cas d'utilisation frauduleuse de son moyen de paiement, le Client en informe GOLDMARKET sans délai au 01 82 83 62 63, sans préjudice des démarches à accomplir auprès de son établissement bancaire.

Article 10 — Prix et cours applicable

10.1 — Prix affichés

Les prix sont exprimés en euros, toutes taxes comprises et commission de négoce incluse. Le prix affiché sur la fiche de chaque Produit est le prix définitivement dû par le Client, sous la seule réserve, le cas échéant, des options souscrites au titre de l'article 11.

Aucun frais de transaction, de courtage ou de dossier ne s'ajoute au prix affiché.

10.2 — Régime de TVA et évolution de la fiscalité indirecte

Les livraisons d'Or d'investissement sont exonérées de taxe sur la valeur ajoutée en application de l'article 298 sexdecies A du Code général des impôts. Les produits en argent, platine et palladium, ainsi que certaines pièces de collection et les Accessoires, sont soumis à la TVA au taux en vigueur ou au régime de la marge selon leur nature. Le régime applicable est mentionné sur la facture.

Toute modification du taux de TVA applicable, ainsi que la création ou la modification de toute taxe ou contribution affectant les Produits, est répercutée sur les prix affichés, à la hausse comme à la baisse. Cette répercussion est sans effet sur les Commandes déjà validées et payées.

10.3 — Cours de Référence

Le prix d'un Produit Indexé est déterminé par référence au cours du métal qu'il contient, majoré de la prime propre au Produit.

Le Cours de Référence est établi à partir des cotations publiées par la London Bullion Market Association, par le marché de Londres ou par CPoR Devises (groupe Loomis), converties en euros. La source retenue est celle disponible et représentative au moment de la détermination du prix.

10.4 — Arrondi

Le prix définitif d'une Commande est arrondi à l'euro supérieur. Cet arrondi est appliqué au montant total de la Commande et figure sur la confirmation de Commande.

10.5 — Fermeté du prix

Paiement par carte bancaire ou par virement instantané. Le prix est celui affiché au moment de la validation de la Commande. Le paiement étant simultané, aucun recalcul n'intervient. La Commande est définitivement formée dès l'autorisation donnée par l'établissement de paiement.

Paiement par virement bancaire ordinaire. Le prix indiqué sur la confirmation de Commande est ferme pendant quarante-huit (48) heures ouvrées à compter de son envoi, à l'exclusion des samedis, dimanches et jours fériés légaux. À défaut de réception des fonds dans ce délai, la Commande est recalculée sur la base du Cours de Référence en vigueur à la date de réception effective des fonds ; GOLDMARKET en informe le Client, qui dispose de la faculté de renoncer à sa Commande et d'obtenir la restitution des sommes versées dans les conditions de l'article 10.6.

10.6 — Restitution des sommes versées

Toute somme devant être restituée au Client — trop-versé, renonciation à une Commande recalculée, ou Commande non exécutée — lui est reversée par virement sur le compte ayant servi au règlement, dans un délai maximum de dix (10) jours ouvrés à compter du fait générateur de la restitution.

Ce délai s'applique également aux restitutions consécutives à une résolution du contrat prévue à l'article 14.4.

La fermeté de quarante-huit heures ouvrées est la protection commerciale la plus importante du document : sans elle, le prix affiché resterait opposable au vendeur quel que soit le délai de règlement, et toute hausse du cours survenue dans l'intervalle serait supportée par GOLDMARKET. Une Commande validée un vendredi après-midi conserve son prix jusqu'au mardi suivant : le back-office doit horodater l'envoi de la confirmation et calculer l'échéance selon ce mode de décompte. Le délai unique de dix jours ouvrés retenu à l'article 10.6 équivaut à quatorze jours calendaires et respecte donc, pour les résolutions, le plafond d'ordre public de l'article L. 216-7 du Code de la consommation.

Article 11 — Frais

La livraison est gratuite, sans minimum d'achat, quel que soit le mode d'acheminement retenu et quelle que soit la destination.

Aucun frais n'est facturé au Client en cas de réexpédition consécutive à une adresse erronée ou incomplète, ni au titre du traitement d'une réclamation.

Le seul poste susceptible d'être facturé est le suivant :

Prestation Tarif
Mise sous scellé — premier scellé Gratuit
Mise sous scellé — à partir du deuxième scellé 9 € par scellé

Aucun frais autre que ceux figurant à la confirmation de Commande acceptée par le Client ne peut lui être réclamé.

Article 12 — Paiement

Le règlement s'effectue, au choix du Client, par :

Le paiement du prix s'effectue en totalité au jour de la Commande. Aucun paiement échelonné ni règlement par acompte n'est proposé.

Conformément aux articles L. 112-6 à L. 112-8 du Code monétaire et financier, le règlement en espèces est interdit pour toute transaction portant sur des métaux précieux, quel qu'en soit le montant.

Le compte de règlement doit être ouvert au nom du Client. Aucun paiement émanant d'un tiers n'est accepté. Le Client garantit disposer des autorisations nécessaires à l'usage du moyen de paiement retenu.

Article 13 — Réserve de propriété

Les Produits demeurent la propriété de GOLDMARKET jusqu'au paiement intégral du prix et de ses accessoires, conformément aux articles 2367 et suivants du Code civil.

Cette réserve de propriété est sans incidence sur le transfert des risques, régi par l'article 14.5.

Article 14 — Livraison, transfert des risques et contrôle à réception

14.1 — Modalités de remise

Les Produits sont remis au choix du Client, exprimé lors de la Commande :

Il appartient au Client de vérifier l'exactitude de l'adresse de livraison qu'il communique. Tout colis retourné à GOLDMARKET en raison d'une adresse erronée ou incomplète est réexpédié sans frais pour le Client. En cas d'absence lors de la présentation, le Client retire le colis selon les modalités et dans le délai indiqués par le transporteur.

Les colis sont expédiés sous emballage neutre et anonyme, ne comportant aucune mention permettant d'identifier la nature de leur contenu ni l'identité de l'expéditeur.

14.2 — Modes d'acheminement et plafonds d'assurance

Le mode d'acheminement est déterminé en fonction de la valeur de la Commande et de la destination. Chaque mode est assorti d'une couverture d'assurance dont le plafond est le suivant :

Mode d'acheminement Plafond de valeur assurée
Colissimo Jusqu'à 1 000 €
UPS / FedEx Jusqu'à 3 000 €
Lettre ou colis en valeur déclarée (La Poste) Sans limite contractuelle
Transporteur de fonds spécialisé (Temis, Loomis, Brink's) Sans limite contractuelle

GOLDMARKET retient le mode d'acheminement offrant une couverture au moins égale à la valeur de la Commande. Aucune Commande n'est expédiée par un mode dont le plafond d'assurance serait inférieur à sa valeur.

14.3 — Délai de livraison

La date ou le délai de livraison est indiqué sur la fiche de chaque Produit et repris sur la confirmation de Commande, préalablement à la validation de celle-ci, conformément aux articles L. 111-1, 3° et L. 221-5, 7° du Code de la consommation. Ce délai court à compter de l'encaissement effectif des fonds.

Cette date ou ce délai constitue un engagement de GOLDMARKET. En tout état de cause, la livraison intervient au plus tard soixante (60) jours calendaires à compter de la conclusion du contrat.

À défaut d'indication d'une date ou d'un délai sur la fiche d'un Produit, la livraison intervient au plus tard trente (30) jours après la conclusion du contrat, conformément à l'article L. 216-1 du Code de la consommation.

Lorsque le délai annoncé excède trente (30) jours, GOLDMARKET tient le Client informé de l'avancement de sa Commande au moins une fois par mois, et l'avise sans délai de tout événement susceptible de compromettre la date annoncée.

Le délai de trente jours de l'article L. 216-1 est une règle supplétive, applicable en l'absence de date convenue : il ne constitue pas un plafond, et un délai contractuel de soixante jours est licite. En revanche, ce délai doit être annoncé produit par produit, avant la conclusion du contrat. Deux précautions en découlent pour le paramétrage du Site. D'abord, le délai affiché sur la fiche produit ne doit pas être qualifié d'« indicatif » : un délai présenté comme non contraignant serait analysé comme une clause privant le Client du bénéfice de l'article L. 216-6, et pourrait être réputé non écrit. Il convient d'annoncer un délai ferme, calibré avec la marge nécessaire, plutôt qu'un délai court assorti d'une réserve. Ensuite, un délai figurant uniquement dans les CGV, sans reprise sur la fiche produit et sur la confirmation de Commande, serait inopposable et ramènerait le contrat au régime des trente jours.

14.4 — Défaut de livraison, annulation de la Commande et restitution

Résolution à l'initiative du Client. Conformément à l'article L. 216-6 du Code de la consommation, à défaut de livraison à la date ou à l'expiration du délai convenu — et, en toute hypothèse, à défaut de livraison dans les soixante (60) jours calendaires suivant la conclusion du contrat — le Client peut, après avoir enjoint à GOLDMARKET de livrer dans un délai supplémentaire raisonnable et à défaut d'exécution dans ce délai, résoudre le contrat par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par tout écrit sur un autre support durable.

Résolution immédiate. Le Client peut résoudre le contrat sans mise en demeure préalable lorsque GOLDMARKET l'a informé de son impossibilité de livrer le Produit commandé, ou lorsque la date de livraison constituait pour lui une condition essentielle du contrat, expressément portée à la connaissance de GOLDMARKET avant la conclusion.

Le contrat est résolu à la réception, par GOLDMARKET, de l'écrit l'informant de cette résolution, sauf exécution intervenue entre-temps.

Proposition de substitution. Préalablement à toute résolution, GOLDMARKET propose au Client la fourniture d'un Produit équivalent en métal, en poids de métal fin et en titre, au prix initialement convenu, sans supplément lié à l'évolution du cours. L'acceptation écrite de cette proposition par le Client emporte renonciation à la résolution de la Commande.

Restitution. En cas de résolution, GOLDMARKET restitue au Client l'intégralité des sommes qu'il a versées, dans le délai prévu à l'article 10.6 et, en tout état de cause, au plus tard dans les quatorze (14) jours suivant la date à laquelle elle a été informée de la décision du Client, conformément à l'article L. 216-7 du Code de la consommation.

Montant de la restitution. Cette restitution porte sur le montant nominal des sommes effectivement versées par le Client, en application du principe du nominalisme monétaire posé par l'article 1343 du Code civil. Elle est indépendante de l'évolution du Cours de Référence entre la date du paiement et la date de la restitution, laquelle ne donne lieu à aucune réévaluation, à la hausse comme à la baisse. Le Client, qui a accepté cette indexation à son bénéfice comme à son détriment lors de la Commande, en est expressément informé.

14.5 — Transfert des risques

Conformément à l'article L. 216-4 du Code de la consommation, les risques de perte et de détérioration des Produits sont transférés au Client au moment où il en prend physiquement possession, ou au moment de la remise au transporteur qu'il aurait lui-même désigné.

14.6 — Contrôle à réception

Le Client vérifie, avant signature du bordereau de livraison, l'intégrité de l'emballage, l'état des scellés et la conformité du poids porté au bordereau. En cas d'emballage endommagé, ouvert, ou de discordance de poids, il refuse la livraison, porte une réserve manuscrite motivée et signée sur le bordereau, et en informe GOLDMARKET le jour même.

Conformément à l'article L. 133-3 du Code de commerce, toute réserve doit être confirmée auprès du transporteur, par écrit et de manière motivée, dans un délai de trois (3) jours non fériés suivant la livraison, copie étant adressée à GOLDMARKET.

L'omission des réserves au moment de la livraison prive le Client de son recours direct contre le transporteur, mais demeure sans effet sur les garanties légales dues par GOLDMARKET, prévues à l'article 18, ni sur l'obligation de délivrance conforme qui pèse sur elle.

Article 15 — Erreurs de livraison

Toute réclamation portant sur une erreur de livraison ou sur la non-conformité apparente d'un Produit par rapport à la Commande est formulée auprès de GOLDMARKET dans les meilleurs délais, par téléphone au 01 82 83 62 63 ou par courriel à contact@goldmarket.fr.

À réception de la réclamation, GOLDMARKET attribue au Client un numéro de retour, communiqué par courrier électronique. Le Produit est retourné dans son état d'origine, complet et dans son conditionnement, par envoi assuré à l'adresse indiquée par GOLDMARKET. Les frais de retour et d'assurance sont intégralement à la charge de GOLDMARKET lorsque l'erreur ou la non-conformité lui est imputable.

Cette procédure est une facilité offerte au Client pour le traitement rapide des anomalies apparentes. Elle ne constitue pas une condition de recevabilité et ne fait obstacle ni aux garanties légales de l'article 18, ni à aucune action ouverte au Client par la loi, quel que soit le délai dans lequel la réclamation est présentée.

Article 16 — Produits non retirés en agence

Les Produits mis à disposition en agence et non retirés dans un délai de trente (30) jours à compter de l'avis de mise à disposition demeurent conservés par GOLDMARKET, qui en assure la garde à titre gratuit. La propriété du Client sur ces Produits n'est affectée ni par l'écoulement du temps, ni par leur conservation.

Au-delà de ce délai, GOLDMARKET invite le Client à procéder au retrait de ses Produits ou à souscrire le contrat de conservation de métaux précieux, lequel fait l'objet de conditions distinctes.

À l'expiration d'un délai de douze (12) mois, GOLDMARKET met le Client en demeure de procéder au retrait par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

Article 17 — Absence de droit de rétractation

17.1 — Principe

Le prix des Produits Indexés — lingots, lingotins, pièces d'investissement et pièces de collection en or, argent, platine et palladium — est intégralement déterminé par référence au cours des métaux précieux. Ce cours échappe au contrôle de GOLDMARKET et est susceptible de varier pendant le délai de rétractation.

En conséquence, et conformément à l'article L. 221-28, 2° du Code de la consommation, le Client ne dispose d'aucun droit de rétractation pour les Produits Indexés. Aucun retour, échange, annulation ni remboursement ne peut être demandé à ce titre après la conclusion de la Commande.

Le Client qui souhaite se défaire d'un Produit acquis auprès de GOLDMARKET peut en proposer le rachat dans les conditions des Conditions Générales d'Achat, au prix d'achat en vigueur au jour de l'opération. Cette faculté est distincte d'un droit de rétractation et n'emporte aucune garantie de prix.

17.2 — Information du Client

Cette exclusion est portée à la connaissance du Client de manière apparente, préalablement à la conclusion du contrat, à chacun des trois moments suivants :

La preuve de cette information et de son acceptation résulte des registres informatisés mentionnés à l'article 9.

17.3 — Accessoires

Le droit de rétractation s'applique en revanche aux Accessoires — coffrets, capsules et bourses — dont le prix n'est pas indexé sur un cours.

Pour ces seuls articles, le Client dispose d'un délai de quatorze (14) jours à compter de la réception pour exercer son droit de rétractation, sans motif ni pénalité. La rétractation peut être notifiée au moyen du formulaire figurant en Annexe 1, du formulaire disponible en ligne sur le Site, ou de toute autre déclaration dénuée d'ambiguïté. Aucune forme particulière n'est imposée au Client. Lorsque la rétractation est exercée en ligne, GOLDMARKET en accuse réception sans délai sur un support durable.

Les Accessoires sont retournés intacts, complets et dans leur conditionnement d'origine, dans les quatorze (14) jours suivant la notification. Les frais de retour sont à la charge du Client. GOLDMARKET rembourse le prix de l'article ainsi que les frais de livraison standard, au plus tard dans les quatorze (14) jours suivant la récupération de l'article ou la preuve de son expédition.

La responsabilité du Client peut être engagée en cas de dépréciation résultant de manipulations excédant celles nécessaires pour établir la nature et les caractéristiques de l'article.

Lorsqu'une Commande porte à la fois sur un Produit Indexé et sur un Accessoire, la rétractation ne peut porter que sur l'Accessoire : le parcours de retour doit permettre cette sélection article par article. Un scellé apposé sur un Produit Indexé ne peut en aucun cas être ouvert au titre d'une rétractation.

Article 18 — Garanties légales et garantie d'authenticité

18.1 — Garantie légale de conformité

GOLDMARKET répond des défauts de conformité dans les conditions des articles L. 217-3 et suivants du Code de la consommation.

Le Client dispose d'un délai de deux (2) ans à compter de la délivrance pour agir. Il peut choisir entre la réparation et le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues à l'article L. 217-12 du même code. Il n'est pas tenu de rapporter la preuve de l'existence du défaut de conformité pendant les vingt-quatre (24) mois suivant la délivrance, ce délai étant ramené à douze (12) mois pour les biens d'occasion.

18.2 — Garantie légale des vices cachés

GOLDMARKET répond des vices cachés dans les conditions des articles 1641 et suivants du Code civil. Il appartient au Client de prouver que le vice existait au jour de la vente et rend le bien impropre à sa destination. L'action doit être exercée dans un délai de deux (2) ans à compter de la découverte du vice.

Le Client peut choisir entre la résolution de la vente et une réduction du prix, conformément à l'article 1644 du Code civil.

18.3 — Garantie d'authenticité

GOLDMARKET garantit l'authenticité, le poids et le titre des Produits vendus.

Toute contestation portant sur l'authenticité ou le titre donne lieu, à la demande du Client, à une expertise contradictoire confiée à un laboratoire ou à un organisme de contrôle agréé, dont les frais sont supportés par la partie succombante. La contestation est recevable sous réserve que les scellés d'origine n'aient pas été brisés en dehors de cette procédure.

Article 19 — Fiscalité applicable à la revente

À titre d'information : la cession ultérieure de métaux précieux par un particulier est soumise, soit à la taxe forfaitaire sur les métaux précieux prévue aux articles 150 VI et suivants du Code général des impôts, soit, sur option et sous réserve de justifier de la date et du prix d'acquisition, au régime des plus-values sur biens meubles de l'article 150 UA du même code.

Il est en conséquence vivement recommandé au Client de conserver sa facture d'achat, seul document permettant l'exercice de cette option.

Ces informations sont données à titre indicatif, sont susceptibles d'évoluer, ne constituent pas une consultation fiscale et n'engagent pas la responsabilité de GOLDMARKET. Les Clients résidant hors de France sont invités à se rapprocher d'un conseil dans leur pays de résidence.

Article 20 — Obligations de vigilance

GOLDMARKET, en sa qualité de professionnel se livrant à titre habituel au commerce de métaux précieux, est assujettie aux obligations de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme prévues aux articles L. 561-1 et suivants du Code monétaire et financier, sous la supervision de la Direction générale des douanes et droits indirects et de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution.

À ce titre, GOLDMARKET identifie le Client, vérifie son identité et, le cas échéant, celle du bénéficiaire effectif, recueille les informations relatives à l'objet et à la nature de la relation d'affaires ainsi qu'à l'origine des fonds, et procède au criblage des mesures de gel des avoirs. Le Client s'engage à fournir tout justificatif requis à cette fin.

GOLDMARKET peut refuser ou interrompre toute transaction, sans motivation et sans que ce refus n'ouvre droit à indemnité, en cas d'impossibilité de satisfaire à ces obligations. Le Client est informé que GOLDMARKET est tenue à une obligation légale de discrétion sur les suites données à ses obligations déclaratives.

Le dispositif est décrit sur la page Lutte contre le blanchiment des capitaux du Site.

Article 21 — Données personnelles

Les traitements mis en œuvre par GOLDMARKET — leurs finalités, leurs bases légales, les catégories de données, les destinataires, les durées de conservation et les modalités d'exercice des droits — sont décrits dans la Politique de confidentialité accessible sur le Site, qui constitue le document de référence en la matière.

Les données collectées au titre des obligations de vigilance et de la tenue du registre des objets en métaux précieux sont conservées pendant les durées légales applicables, notamment cinq (5) ans à compter de l'exécution de l'opération ou de la fin de la relation d'affaires, et six (6) ans à l'appui de la comptabilité pour les opérations relevant de l'article 298 sexdecies E du Code général des impôts.

Le Client dispose des droits d'accès, de rectification, d'effacement, de limitation, d'opposition et de portabilité, exerçables à l'adresse contact@goldmarket.fr ou par courrier au siège social. Ces droits s'exercent sous réserve des obligations légales de conservation, lesquelles font obstacle à l'exercice du droit à l'effacement pour les données concernées. Le Client peut introduire une réclamation auprès de la Commission nationale de l'informatique et des libertés.

Article 22 — Responsabilité et force majeure

22.1 — Responsabilité

GOLDMARKET n'est tenue qu'à raison de sa faute prouvée et des seuls dommages directs et prévisibles au jour de la conclusion du contrat.

Sont exclus de toute indemnisation les préjudices indirects, notamment la perte de chance, le manque à gagner et la perte de plus-value liée à l'évolution du cours. Les présentes stipulations ne s'appliquent ni en cas de dol ou de faute lourde, ni en cas de dommage corporel, ni dans les cas où la loi les répute non écrites à l'égard du consommateur.

Les cours, graphiques, calculateurs et simulateurs publiés sur le Site sont indicatifs et peuvent différer du prix effectivement appliqué à une transaction.

22.2 — Force majeure

Aucune partie n'est responsable de l'inexécution de ses obligations en cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil.

Sont notamment considérés comme tels, outre les événements habituellement retenus par la jurisprudence : le blocage des moyens de transport ou d'approvisionnement, les catastrophes naturelles, les incendies, les inondations, les tempêtes, l'arrêt des réseaux de télécommunication ou de l'hébergement du Site, ainsi que l'interruption de la cotation ou la fermeture du marché des métaux précieux.

La partie qui invoque un tel événement en informe l'autre sans délai, ainsi que de sa cessation. Les parties se rapprochent pour convenir des conditions de poursuite du contrat. Si l'événement se prolonge au-delà de trois (3) mois, chaque partie peut résoudre le contrat, la restitution des sommes versées s'opérant dans les conditions de l'article 14.4.

Article 23 — Propriété intellectuelle

Les marques GOLDMARKET, GOLDMARKET.FR et LUXSY, déposées auprès de l'Institut national de la propriété industrielle et régulièrement renouvelées, ainsi que les signes distinctifs, textes, photographies, illustrations, bases de données et développements figurant sur le Site, demeurent la propriété exclusive de la société LUXSY ou de ses concédants.

Toute reproduction ou représentation, totale ou partielle, sans autorisation écrite préalable, est interdite et susceptible de constituer un acte de contrefaçon.

Article 24 — Service client, réclamations et médiation

24.1 — Service client

Le service client est joignable au 01 82 83 62 63 (coût d'un appel local) et par courriel à contact@goldmarket.fr.

24.2 — Réclamations

Toute réclamation est adressée par courriel à contact@goldmarket.fr ou par courrier à : LUXSY — Service Réclamations, 102 avenue des Champs-Élysées, 75008 Paris.

GOLDMARKET en accuse réception dans un délai de deux (2) jours ouvrés et y apporte une réponse motivée dans un délai de quinze (15) jours.

24.3 — Médiation de la consommation

Conformément aux articles L. 612-1 et suivants du Code de la consommation, le Client peut, en cas d'échec de sa réclamation écrite et dans un délai d'un an à compter de celle-ci, recourir gratuitement au médiateur de la consommation dont relève GOLDMARKET :

CM2C — Centre de la Médiation de la Consommation de Conciliateurs de Justice
14 rue Saint-Jean, 75017 Paris
Courriel : cm2c@cm2c.net — Téléphone : 01 89 47 00 14
Site internet : www.cm2c.net

La liste des médiateurs de la consommation référencés est tenue par la Commission d'évaluation et de contrôle de la médiation de la consommation et publiée sur le site de cette commission.

Article 25 — Droit applicable et juridiction compétente

Les présentes CGV sont soumises au droit français, tant pour les règles de fond que pour les règles de forme. En cas de difficulté, le Client est invité à s'adresser en priorité à GOLDMARKET afin de rechercher une solution amiable.

Cette désignation ne peut avoir pour effet de priver le Client résidant dans un autre État membre de l'Union européenne de la protection que lui assurent les dispositions impératives de la loi de son pays de résidence habituelle, conformément à l'article 6 du règlement (CE) n° 593/2008.

Le Client peut saisir, à son choix, outre l'une des juridictions territorialement compétentes en vertu du Code de procédure civile, la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable, conformément à l'article R. 631-3 du Code de la consommation.

Article 26 — Dispositions diverses

Durée. Les présentes CGV s'appliquent sans limitation de durée, jusqu'à leur remplacement par une version postérieure mise en ligne. Elles ne comportent aucune date d'expiration.

Nullité partielle. Si une stipulation des présentes est déclarée nulle ou réputée non écrite, les autres stipulations conservent leur pleine force et leur portée. La stipulation écartée est remplacée par une stipulation d'effet économique équivalent et licite.

Absence de renonciation. Le fait pour GOLDMARKET de ne pas se prévaloir d'un manquement, de manière temporaire ou répétée, ne vaut pas renonciation aux droits qu'elle tire de la stipulation concernée.

Intitulés. Les intitulés d'articles sont insérés pour la seule commodité de lecture et n'ont pas de valeur interprétative.

Langue. Les présentes CGV sont rédigées en langue française. En cas de divergence entre la version française et une traduction, seule la version française fait foi.

Annexe 1 — Formulaire de rétractation

Ce formulaire ne concerne que les Accessoires — coffrets, capsules et bourses. Il ne s'applique pas aux lingots, lingotins, pièces d'investissement et pièces de collection, pour lesquels aucun droit de rétractation n'existe (article 17).

À l'attention de : LUXSY (GOLDMARKET) — 102 avenue des Champs-Élysées, 75008 Paris — contact@goldmarket.fr — 01 82 83 62 63

Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la vente de l'article ci-dessous :

Le délai de quatorze jours court à compter de la réception de l'article, et non de la conclusion du contrat. Aucune forme d'envoi ne peut être imposée au consommateur : toute déclaration dénuée d'ambiguïté est recevable.