Lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme

Pourquoi ce dispositif existe

Le marché des métaux précieux est identifié par les autorités françaises et européennes comme un vecteur possible de blanchiment : un bijou volé, un lingot acquis avec des fonds d’origine criminelle ou une succession d’achats fractionnés peuvent servir à réintroduire des valeurs illicites dans l’économie légale.

Le dispositif de lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme (LCB-FT) n’a pas pour objet de compliquer une transaction honnête. Il a pour objet de rendre traçable ce qui doit l’être, et d’écarter du marché ce qui n’a pas lieu d’y être. Un négociant qui n’applique pas ces règles n’est pas plus souple : il est en infraction, et il expose ses clients à des transactions dont la validité peut être remise en cause.

Notre statut : un professionnel assujetti et contrôlé

En tant que professionnel se livrant à titre habituel au commerce de métaux précieux, GOLDMARKET figure parmi les entités assujetties aux obligations de vigilance prévues aux articles L. 561-1 et suivants du Code monétaire et financier.

À ce titre, notre activité est placée sous la supervision de :

• la Direction générale des douanes et droits indirects (DGDDI), autorité de contrôle des négociants en pierres et métaux précieux ;
• l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR), pour les activités relevant de sa compétence.

Ces deux autorités ont publié conjointement, en juillet 2024, des principes d’application sectoriels propres aux métaux précieux, qui précisent la manière dont la réglementation LCB-FT doit être mise en œuvre dans notre secteur. Notre dispositif interne est construit sur cette base.

Nos obligations déclaratives s’exercent auprès de TRACFIN, cellule de renseignement financier rattachée au ministère de l’Économie et des Finances.

Le cadre légal applicable

Le seuil réglementaire déclenchant l’application des obligations de vigilance pour les négociants en métaux précieux est fixé à 10 000 euros par transaction ou par série de transactions liées. Notre dispositif interne applique des mesures d’identification en deçà de ce seuil, notamment au titre de la tenue du livre de police, qui ne connaît pas de seuil.

Ce que nous vérifions

Votre identité

Avant toute transaction entrant dans le champ de nos obligations, nous identifions le client et vérifions son identité au moyen d’un document officiel en cours de validité. Pour une personne morale, nous recueillons les documents d’immatriculation et identifions le ou les bénéficiaires effectifs.

La provenance des biens

Lorsque vous nous vendez des métaux précieux, nous nous assurons que vous en êtes propriétaire ou dûment habilité à en disposer. Selon la nature et le montant de l’opération, nous pouvons demander une facture d’achat, un acte de partage successoral, une attestation notariée ou un mandat.

L’origine des fonds

Lorsque vous achetez, nous pouvons vous demander de justifier l’origine des fonds engagés. Le compte de règlement doit être ouvert à votre nom : nous n’acceptons aucun paiement effectué par un tiers.

Votre profil

Nous vérifions si vous relevez de la catégorie des personnes politiquement exposées et procédons au criblage des listes de sanctions et de gel des avoirs nationales, européennes et internationales. Ces contrôles sont réalisés avant l’entrée en relation et actualisés pendant toute sa durée.

La cohérence de vos opérations dans le temps

Notre vigilance est constante : nous examinons la cohérence entre les opérations réalisées et la connaissance que nous avons de votre situation. Le fractionnement d’une opération en plusieurs transactions de montant inférieur aux seuils ne fait pas échapper l’ensemble aux obligations applicables ; les opérations liées sont appréciées globalement.

Le livre de police

Chaque objet en métal précieux entrant dans nos agences est inscrit sur un registre des objets en métaux précieux, dit livre de police, tenu conformément aux dispositions du Code général des impôts.

Y sont portés la date de l’opération, l’identité complète du vendeur avec les références de sa pièce d’identité, ainsi que la désignation détaillée de l’objet : nature, poids, titre et signes distinctifs.

Ce registre est tenu à la disposition des autorités judiciaires, douanières et de police. Il constitue, en pratique, le principal outil de restitution des objets volés à leurs propriétaires légitimes.

Le règlement en espèces est interdit

En application des articles L. 112-6 à L. 112-8 du Code monétaire et financier, aucune transaction portant sur des métaux précieux ne peut être réglée en espèces, quel que soit son montant.

Tous nos règlements s’effectuent par virement bancaire ou par chèque de banque, sur un compte ouvert au nom du client. Cette règle ne souffre aucune exception et ne relève pas d’une politique commerciale : elle est légale.

Déclaration de soupçon

Lorsque nous savons, soupçonnons ou avons de bonnes raisons de soupçonner qu’une opération porte sur des sommes ou des biens provenant d’une infraction passible d’une peine privative de liberté supérieure à un an, ou participe au financement du terrorisme, nous adressons une déclaration de soupçon à TRACFIN.

Cette déclaration est faite avant l’exécution de l’opération lorsque cela est possible.

La loi nous interdit d’informer le client, ou tout tiers, de l’existence d’une telle déclaration ou des suites qui lui sont données. Ce devoir de discrétion n’est pas un choix de notre part : sa méconnaissance est pénalement sanctionnée. En contrepartie, la déclaration effectuée de bonne foi n’engage pas notre responsabilité.

Notre droit de refuser une opération

GOLDMARKET peut refuser d’entrer en relation, refuser une transaction ou y mettre fin, sans avoir à motiver sa décision, notamment :

• en cas de doute sur l’identité du client ou sur l’authenticité des documents produits ;
• en l’absence de justification satisfaisante de la provenance des biens ou de l’origine des fonds ;
• lorsque le client refuse de fournir les informations requises ;
• lorsque l’opération présente des caractéristiques incompatibles avec nos obligations réglementaires.

Ce refus n’ouvre droit à aucune indemnité. Il ne préjuge de rien quant à la personne du client : il traduit l’impossibilité, pour nous, de conclure une opération dans les conditions que la loi nous impose.

Organisation interne et conservation des données

Notre dispositif repose sur :

• une classification des risques propre à notre activité, revue périodiquement ;
• des procédures internes écrites, accessibles à l’ensemble des collaborateurs concernés ;
• la désignation d’un responsable de la mise en œuvre du dispositif LCB-FT et d’un déclarant TRACFIN (responsable du dispositif LCB-FT : Alexandra BLAVETTE) ;
• une formation initiale et continue des collaborateurs en agence comme au siège, dirigeants compris ;
• un contrôle interne portant sur l’effectivité des diligences réalisées.

Les documents et informations recueillis au titre de nos obligations de vigilance, ainsi que les éléments relatifs aux opérations réalisées, sont conservés cinq ans à compter de l’exécution de l’opération ou de la fin de la relation d’affaires.

Ces traitements reposent sur le respect d’une obligation légale au sens du RGPD. À ce titre, le droit à l’effacement ne s’applique pas aux données conservées à des fins de LCB-FT et de tenue du livre de police pendant les durées légales. Les modalités d’exercice de vos autres droits figurent dans notre politique de confidentialité.

Ce que cela change concrètement pour vous

Une réglementation qui se durcit d’ici 2027

Le « paquet AML » européen adopté en 2024 transforme le cadre applicable. Le règlement (UE) 2024/1624 sera directement applicable dans l’ensemble des États membres à compter du 10 juillet 2027, date à laquelle la sixième directive devra également être transposée. L’Autorité européenne de lutte contre le blanchiment (AMLA), installée à Francfort, exercera sa supervision à partir de 2028.

Pour les négociants en métaux précieux, ce nouveau cadre harmonise les obligations de vigilance et les critères d’identification du bénéficiaire effectif à l’échelle européenne. GOLDMARKET conduit dès à présent la mise en conformité de son dispositif, en France comme en Belgique.

Page mise à jour le 3 août 2026. Les références réglementaires mentionnées le sont à titre d’information et ne constituent pas une consultation juridique.